Conditions d’utilisation

1. Champ d’application et objet

Straßennachlass est une plateforme multilingue du Hamburger Gabenzaun e.V. qui met en relation des personnes sans domicile avec des personnes de confiance agissant publiquement. Les personnes sans domicile se créent un compte, y déposent des contenus personnels concernant leur vie ainsi que la prévoyance et la succession, et choisissent une ou plusieurs personnes de confiance qui les accompagnent et qui, en cas de besoin ou de décès, connaissent les volontés déposées et peuvent les mettre en œuvre.

Ces conditions d’utilisation s’appliquent aux deux rôles sur la plateforme – aussi bien aux utilisateurs qu’aux personnes de confiance. En s’inscrivant et en confirmant ces conditions, chaque personne reconnaît les règles ci-dessous.

2. Rôles sur la plateforme

• Utilisateur : personnes sans domicile ou touchées par le sans-abrisme, qui gèrent des contenus et se font accompagner.
• Personne de confiance : une personne agissant publiquement qui soutient les utilisateurs – en règle générale des collaborateurs d’organisations sociales (p. ex. associations, Diaconie). Une personne de confiance n’est pas un avocat ou un notaire au sens juridique.

Les deux rôles utilisent le même système de compte ; le rôle est défini lors de l’inscription.

3. Inscription et compte

• L’inscription s’effectue avec le prénom, le nom, l’adresse e-mail et le mot de passe. L’acceptation de ces conditions d’utilisation est obligatoire.
• L’adresse e-mail indiquée sert en même temps d’identifiant de connexion.
• Après l’inscription, un e-mail de confirmation est envoyé. Le compte n’est actif qu’après un clic sur le lien de confirmation (vérification de l’e-mail / double opt-in).
• Chaque personne ne crée qu’un seul compte et fournit des informations exactes sur son identité.
• Comme nom visible publiquement, on utilise un surnom ou « nom de rue » – donc délibérément pas de nom d’état civil. L’identité reste ainsi protégée.
• Le mot de passe doit être gardé secret et ne pas être communiqué à des tiers.

4. Obligations de tous les utilisateurs

• Fournir des informations véridiques et les tenir à jour.
• Ne pas utiliser la plateforme de manière abusive ou illégale.
• Ne pas publier de contenus qui enfreignent les lois ou les droits de tiers (p. ex. droits d’auteur ou droits de la personnalité).
• Traiter les autres personnes avec respect.
• Conserver les données d’accès en lieu sûr.

5. Dispositions particulières pour les utilisateurs

Contenus que les utilisateurs peuvent gérer :

• leur profil (notamment surnom, coordonnées, photo de profil),
• un journal,
• un questionnaire guidé sur l’histoire de vie ainsi que sur la prévoyance & la succession (notamment volontés en cas d’urgence et de prévoyance, volontés relatives à la succession et aux obsèques),
• des messages personnels comportant du texte ainsi que des fichiers vidéo, audio et image,
• le téléversement d’un testament manuscrit.

Remarque concernant la prévoyance, la succession et le testament : La plateforme sert exclusivement à documenter et à retrouver les volontés et informations personnelles. Elle ne remplace aucun conseil juridique, notarial, fiscal, médical ou autre conseil spécialisé. Un testament téléversé n’est pas vérifié quant à sa validité formelle ou juridique ; le document original reste toujours déterminant.

Choisir des personnes de confiance :

• Chaque utilisateur choisit au moins une personne de confiance ; deux sont recommandées.
• La dernière personne de confiance restante ne peut être retirée que lorsqu’une autre est disponible.
• À chaque nouvelle sélection, la personne de confiance concernée est informée par e-mail.

Visibilité des contenus :

• Les contenus déposés sont privés et, en principe, accessibles uniquement à l’utilisateur lui-même ainsi qu’aux personnes de confiance qui lui sont associées, dans le cadre prévu.
• Les messages personnels ne sont pas visibles par les personnes de confiance du vivant de l’utilisateur. Ils ne sont débloqués qu’après la survenue d’un événement (signalement d’urgence ou de décès).
• Les médias téléversés sont enregistrés dans un espace protégé, non accessible au public.

L’utilisateur est lui-même responsable de la licéité et de l’exactitude des contenus qu’il publie.

6. Dispositions particulières pour les personnes de confiance

• Le profil d’une personne de confiance – surnom, organisation, ville et photo de profil – est délibérément visible publiquement et consultable, afin que les utilisateurs trouvent un accompagnement adapté. L’adresse e-mail n’est pas affichée publiquement.
• Les personnes de confiance s’engagent à la confidentialité et à un traitement soigneux et exclusivement destiné au soutien des données qui leur sont confiées.

Les personnes de confiance assument un rôle de soutien et d’organisation. Leur désignation ne fait pas d’elles automatiquement des représentants légaux, mandataires, héritiers, exécuteurs testamentaires ou autres personnes juridiquement obligées. Elles ne sont pas tenues de fournir des conseils juridiques, fiscaux, médicaux ou spirituels.

Fonctions à la disposition d’une personne de confiance :

• consultation des documents déposés par les utilisateurs qui lui sont confiés, dans un espace protégé (en lecture seule),
• attribution d’un nouveau mot de passe pour un utilisateur qui lui est confié, remis en personne (aucun envoi par e-mail),
• signalement du décès d’un utilisateur qui lui est confié.

La personne de confiance est informée par e-mail de sa sélection en tant que personne de confiance ainsi que des nouveaux contenus déposés ; les notifications elles-mêmes ne contiennent aucun contenu confidentiel.

7. Accès aux données et visibilité

• Les contenus d’un utilisateur sont privés.
• Les personnes de confiance associées peuvent consulter les documents déposés par l’utilisateur.
• Les messages personnels ne sont débloqués qu’après un signalement d’urgence ou de décès.
• Le journal n’est visible par les personnes de confiance qu’après un signalement de décès.
• Les profils des personnes de confiance sont publics (voir la section 6).

8. Signalement du décès et conservation ultérieure

• Une personne de confiance peut signaler le décès d’un utilisateur qui lui est confié ; une date de décès peut être indiquée en option.
• Les autres personnes de confiance sont informées du signalement par e-mail ; la personne qui effectue le signalement reçoit une confirmation.
• Après un signalement de décès, les personnes de confiance disposent de 180 jours (environ 6 mois) pour consulter les données, les télécharger et, le cas échéant, contacter les proches.
• 14 jours avant l’expiration de ce délai, les personnes de confiance reçoivent un rappel.
• À l’expiration du délai, le profil ainsi que toutes les données sont définitivement et irrévocablement supprimés.
• Un signalement de décès saisi par erreur ne peut pas être annulé de manière autonome et nécessite une correction manuelle par l’exploitant.

En cas de signalement de décès, l’exploitant peut exiger des justificatifs appropriés et procéder à des vérifications supplémentaires. En cas de doute sur l’exactitude d’un signalement de décès, le déblocage des contenus ou la suppression du compte peut être temporairement suspendu jusqu’à clarification.

9. Suppression du compte par l’utilisateur

• Les utilisateurs connectés peuvent supprimer eux-mêmes leur compte.
• La suppression s’effectue en deux étapes : après son déclenchement, un e-mail de confirmation est envoyé ; le lien qu’il contient est valable 24 heures.
• Après confirmation, le compte devient inaccessible. Suit un délai d’environ 6 mois pendant lequel les données ne sont plus consultables, mais pas encore définitivement supprimées. (Ce délai vise à protéger contre une suppression accidentelle et permet une restauration dans des cas exceptionnels.)
• À l’expiration de ce délai, toutes les données (notamment le journal, les réponses au questionnaire, les messages personnels, la photo de profil et les associations avec les personnes de confiance) sont définitivement supprimées.

10. Protection des données

• Les contenus et les médias téléversés par les utilisateurs sont enregistrés dans un espace protégé et ne sont accessibles que via l’accès prévu, après connexion.
• Les informations publiques des personnes de confiance (surnom, organisation, ville, photo de profil) sont délibérément publiques, afin de permettre leur repérage.
• La déclaration de protection des données de la plateforme s’applique en complément.

La plateforme peut contenir des informations particulièrement dignes de protection et hautement personnelles. Selon l’usage, cela peut également inclure des catégories particulières de données à caractère personnel, par exemple des données de santé, des volontés religieuses ou philosophiques, des informations familiales ainsi que des indications relatives à la prévoyance, à la succession et aux obsèques. La déclaration de protection des données contient les détails concernant le traitement, la base juridique, la durée de conservation, les destinataires, les droits des personnes concernées et les mesures techniques de protection.

11. Langues

La plateforme est proposée en plusieurs langues. La langue déterminante et de référence est l’allemand ; en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.

12. Disponibilité et responsabilité

• Un fonctionnement ininterrompu de la plateforme n’est pas garanti ; des opérations de maintenance et des dysfonctionnements sont possibles.
• Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité des contenus qu’ils publient.

L’exploitant ne garantit pas que les volontés déposées soient juridiquement valables, complètes ou effectivement réalisables. La plateforme aide uniquement à documenter et à retrouver des informations personnelles.

L’exploitant est responsable sans limitation en cas de dol et de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence légère, l’exploitant n’est responsable qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible et survenant habituellement.

13. Modification des conditions d’utilisation

Ces conditions d’utilisation peuvent être adaptées. Les utilisateurs sont informés de manière appropriée des modifications substantielles. Si un utilisateur ne s’y oppose pas dans un délai de 30 jours à compter de la notification, les conditions modifiées sont réputées acceptées. Cette conséquence est expressément signalée dans la communication.